Amendement n° 11 · ART. PREMIER, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement inscrit dans la loi que les regroupements pédagogiques intercommunaux ont pour but de préserver une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves de toutes les communes concernées.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l’offre publique des familles et à en fragiliser l’attractivité. Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l’école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation
Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré.
- Encadrer le contenu de la convention constitutive
La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 26 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« D’après son titre, cette proposition de loi a pour objectif de « garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». De manière involontaire, à n’en pas douter, le rapporteur a oublié de préciser qu’il s’agit bien de garantir l’accès à une école publique de proximité. Comme nous le constatons sur le terrain, l’enjeu est bien là, puisque dans de trop nombreuses situations, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas pensés comme un outil au service du territoire mais comme une réponse à des fermetures de classes décidées sans anticipation ni concertation. »
« Tout d’abord, les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, une telle configuration n’est pas possible. S’agissant ensuite du titre de la proposition de loi, que vous aviez déjà évoqué au cours de la discussion générale, je ne l’ai pas choisi – le titre originel proposait de reconnaître juridiquement les RPI. Quant à votre amendement, pour l’intention, il est largement satisfait et, pour la formulation, il n’a pas de caractère législatif – en l’adoptant, on ajouterait seulement au code de l’éducation une phrase sans portée normative. Avis défavorable. »
« Cet amendement et le suivant, l’amendement n o 10, qui vont à l’encontre des positions du rapporteur et du ministre, soulèvent le fait que cette proposition de loi n’est pas censée organiser la rationalisation des moyens sur le dos des enfants. Nous considérons que si un RPI peut être bénéfique, il ne doit se faire que sur des fondements pédagogiques, en fonction de décisions éducatives, car c’est pour les enfants que nous prenons ces décisions, pas pour compenser le manque de soutien aux communes rurales induit par les modifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de l’organisation des finances publiques. »
« Cet amendement insiste sur un point fondamental et vient compléter le texte sur la notion de proximité. Au-delà de l’ambition relative à l’égalité d’accès dans la ruralité, les parents d’élèves, les maires ruraux et nos concitoyens dans la ruralité nous demandent une école de proximité, pas une école située à 20 ou 30 kilomètres, suivant une logique rationalisée de la ruralité selon laquelle il faudrait comptabiliser, mutualiser et optimiser. Au Rassemblement national, nous défendons depuis longtemps l’idée que la proximité signifie l’efficacité éducative. »
« Toutes les bonnes volontés s’expriment dans cet hémicycle, et je ne suis absolument pas opposé au fond de la proposition. Mais en tant que législateur, nous devons nous demander si les modifications proposées relèvent du domaine législatif. En l’occurrence, la mention qu’il nous est proposé d’insérer est déjà satisfaite et n’a aucune portée normative. C’est pourquoi mon avis est défavorable, pour éviter d’alourdir inutilement le code de l’éducation. »
« Ce débat est important, notamment concernant l’articulation entre l’organisation scolaire et l’efficacité pédagogique et la qualité du service public. Comme le rapporteur, je doute fort de la portée normative de la disposition proposée, et je suis donc défavorable à cet amendement. Sur le fond, le propre du RPI est de maintenir des implantations qui, sans lui, ne l’auraient pas été. […] Vous avez opposé rationalisation et pédagogie. Il n’y a pas de rationalisation, il y a une organisation pédagogique qui va se placer au service de l’efficacité du système. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu… »
« L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. »
« Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace. »
« Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. »
« Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIX e siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républica… »
« La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. »
« Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. »
« Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. »
« Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. »
« Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. »
« L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles. »
« On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident. »