Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Proença SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Sur le texte relatif aux regroupements pédagogiques intercommunaux, cet amendement voulait permettre aux communes de partager non seulement les frais de construction mais aussi l’ensemble des dépenses d’investissement liées à leurs écoles.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement relatives à ces établissements. Aujourd'hui, la commune sur laquelle le regroupement a lieu assure elle seule les investissements relatifs à l'école concerné. Alors que c'est le problème majeur auquel font face les communes sur le terrain, si cette proposition de loi entend faciliter et promouvoir les regroupements il est essentiel qu'elle règle ce sujet en prévoyant explicitement un partage des dépenses d'investissement entre les communes concernées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 9 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire les regroupements pédagogiques intercommunaux dans le code de l'éducation
Une section 1 bis nouvelle et un article L. 212-9-1 les définissent comme des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré.
- Encadrer le contenu de la convention constitutive
La convention doit préciser les communes participantes et sa durée, l'organisation pédagogique et la répartition des niveaux d'enseignement entre les écoles, la répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien, les conditions d'inscription des élèves, la représentation des communes aux conseils d'école et la coordination avec le transport scolaire ; elle est approuvée par délibération de chaque conseil municipal.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 26 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. le rapporteur a évoqué pour l’amendement n o 6 la construction d’écoles, notamment pour les RPI souhaitant des écoles de meilleure qualité. Vous connaissez tous la logique budgétaire des collectivités territoriales, entre l’investissement et le fonctionnement. J’ai souhaité préciser le texte par l’ajout du mot « investissement » puisqu’à l’heure actuelle, deux communes ne peuvent pas investir dans une école sans passer par un Sivu. Cette mesure réglerait beaucoup de problèmes dans nos petits territoires puisque les communes pourraient s’entendre pour construire une école neuve à plusieurs. »
« L’amendement n o 6, qui vient d’être adopté, précise la nature de ces investissements. Selon moi, la rédaction de votre amendement pose problème car la notion comptable d’investissement dépasse les simples opérations de travaux, d’extension ou de rénovation des écoles. Il provoque donc une vraie confusion en termes juridiques. Puisqu’il est désormais satisfait et que nous avons travaillé en commun sur la mesure adoptée, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je vais tout de même le maintenir car j’ai un doute sur le fait que différentes communes puissent investir sur un même équipement si le mot « investissement » n’est pas introduit dans le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Regroupements pédagogiques intercommunaux et égalité d’accès à l’école en milieu rural), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu… »
« L’école – vous le savez mieux que personne – a une mission intangible : instruire et protéger chaque enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes chances et la même exigence. »
« Le texte que nous présente notre collègue Pierre Henriet est de ceux qui rassemblent autour d’une réalité que connaissent tous les maires des petites communes. Et il y apporte une réponse mesurée, réaliste et efficace. »
« Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. »
« Une éducation offerte à tous les territoires : telle était au XIX e siècle la sublime ambition que la France s’était donnée, fille de Condorcet, de Guizot, de Duruy et de Ferry, une ambition incarnée par ces innombrables écoles rurales, souvent adossées à la mairie dans un éloquent symbole républica… »
« La présente proposition de loi a au moins le mérite de mettre en lumière une question que des millions de Français, parents d’élèves, professeurs ou maires, se posent inlassablement dans tous les territoires. »
« Dans mon département de la Sarthe, à la rentrée 2026, de nombreuses classes fermeront leurs portes, non par manque d’engagement des enseignants ou par désintérêt des familles, mais en raison d’une incontestable réalité démographique : il y a de moins en moins d’élèves. »
« Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. »
« Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi visant à sécuriser juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux dans les territoires ruraux – ce dont témoignent, ce matin, les accents qui chantent. »
« Partout en France, et plus souvent qu’il ne faut à la campagne, une même scène se répète : une classe ferme, puis une autre et, peu à peu, quand l’école publique s’éloigne, c’est la République qui abandonne les enfants des communes rurales. »
« L’objectif de la proposition de loi qui ouvre cette niche est limpide : il s’agit d’offrir un cadre juridique clair et cohérent aux RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux, pour les allergiques aux sigles. »
« Que serait notre France sans sa ruralité ? Que serait notre République sans son école ? Au-delà du fait que cette proposition de loi sécurise le financement des regroupements pédagogiques et évoque leurs conséquences en milieu rural, elle nous conduit en effet à nous interroger. »