Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
15 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 15) :
- Gérault Verny
- Antoine Valentin
- Vincent Trébuchet
- Sophie Ricourt Vaginay
- Maxime Michelet
- Alexandre Allegret-Pilot
- Philippe Ballard
- Florence Goulet
- Edwige Diaz
- José Beaurain
- Julien Rancoule
- Sébastien Chenu
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 1ER ter, 3 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000004.