Amendement n° 24 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 ter de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité. Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs se… (extrait)