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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Sylvain BerriosHOR · avec 33 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 9 avril 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code de la consommation pour interdire aux fournisseurs d’énergie de conclure des contrats avec des consommateurs si ces derniers occupent illégalement un logement ou un local. Il vise ainsi à empêcher l’utilisation de contrats d’énergie comme moyen de légitimer ces occupations. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes publiques liées à cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 février 2026
Identifiant : PIONANR5L17B2492
Dossier législatif : DLR5L17N53771

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En 2022, plus de 6 000 occupations illicites de logements et de locaux, sans droit ni titre - communément appelées « squats » - ont été recensées dans notre pays (1), dont près de 2 000 en Île-de-France (2), nourrissant une inquiétude croissante chez les propriétaires. Si ce phénomène demeure quantitativement limité, il n’en est pas moins inacceptable. D’une part, les occupations illicites portent directement atteinte au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui qualifie la propriété de « droit inviolable et sacré », et reconnu par le Conseil constitutionnel comme principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, lorsqu’elles surviennent, les occupations illicites constituent une épreuve profondément traumatisante pour les propriétaires concernés, confrontés à la dépossession soudaine de leur logement ainsi qu’à des préjudices matériels, financiers et psychologiques susceptibles d’affecter durablement leur vie personnelle et familiale. Cette épreuve est d’autant plus douloureuse que ces logements, acquis au fil de longues années de travail et d’épargne, constituent bien souvent un patrimoine destiné à être transmis aux générations futures. Face à la détresse des propriétaires, les pouvoirs publics ne sont pas restés impuissants : – La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes a créé le délit …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure un contrat de fourniture avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 2 Compense pertes de recettes et charges de l'État, des collectivités et de la sécurité sociale en alourdissant l'accise sur les tabacs et majorant la dotation globale de fonctionnement. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sylvain BerriosHOR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

75 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 44 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 12 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 5 Retirés
  • 4 Irrecevables (autres motifs)
  • 38 En attente d'examen
  • 3 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 28 amendements 3 adoptés
  • n° CE1 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation…
  • n° CE3 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Max Mathiasin LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 224-8-1. - La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne…
  • n° CE7 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE10 Mme Géraldine Grangier RN Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une occupation sans droit ni titre du logement est constatée par décision…
  • n° CE11 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CE12 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le…
  • n° 12 M. Thibaut Monnier RN En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324-2 du code du…
  • n° CE13 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le…
  • n° CE14 M. Olivier Fayssat UDDPLR Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du…
  • n° 14 Mme Géraldine Grangier RN En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur informe celui-ci…
  • n° CE15 M. Olivier Fayssat UDDPLR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au…
  • n° 16 M. Julien Gabarron RN Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le…
  • n° 17 M. Julien Gabarron RN En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou…
  • n° CE19 M. Olivier Fayssat UDDPLR Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe…
  • n° CE20 M. Thibaut Monnier RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat de location saisonnière au sens de l’article L. 324-2 du code du…
  • n° CE21 M. Julien Gabarron RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le…
  • n° 21 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE22 M. Julien Gabarron RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou…
  • n° 22 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3
  • n° CE24 M. Sylvain Berrios HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « occupation », supprimer le mot : « légitime ».
  • n° CE25 M. Sylvain Berrios HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat de fourniture », les mots : « de contrat ».
  • n° CE28 M. Sylvain Berrios HOR Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une…
  • n° 35 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Sylvain Berrios HOR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou…
  • n° 44 M. Sylvain Berrios HOR Retiré Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de…
Article 1ER bis 5 amendements
  • n° 5 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Max Mathiasin LIOT En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La conclusion d’un contrat d’assurance habitation ne constitue pas, à elle seule, un titre…
  • n° 15 Mme Géraldine Grangier RN En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de…
  • n° 23 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 36 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 1ER ter 3 amendements
  • n° 2 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du…
  • n° 24 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 39 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 1ER quater 5 amendements
  • n° 3 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas…
  • n° 8 M. Max Mathiasin LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La conclusion d’un contrat de fourniture d’eau ne constitue pas, à elle seule, un titre d’occupation…
  • n° 10 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 25 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 37 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 1ER quinquies 9 amendements
  • n° 11 M. Stéphane Peu GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Géraldine Grangier RN En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe des éléments de nature à faire suspecter une occupation sans…
  • n° 26 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 27 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins un mineur au sens de…
  • n° 28 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne âgée d’au…
  • n° 29 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si parmi les occupants ce trouve au moins une personne en…
  • n° 34 Mme Sandrine Nosbé LFI En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au…
  • n° 38 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 41 M. Éric Ciotti UDDPLR En cours de traitement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime…
Après l'article premier 13 amendements 4 adoptés
  • n° CE2 M. Sylvain Berrios HOR Retiré
  • n° CE4 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE5 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un…
  • n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est…
  • n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Rejeté L’article L. 121-6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat…
  • n° CE16 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° CE17 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable
  • n° CE18 M. Olivier Fayssat UDDPLR Rejeté La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant…
  • n° CE23 M. Thibaut Monnier RN Déclaré irrecevable
  • n° CE26 M. Sylvain Berrios HOR Adopté L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi…
  • n° CE29 M. Sylvain Berrios HOR Adopté L’article L. 112-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE30 M. Sylvain Berrios HOR Adopté La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article…
  • n° CE31 M. Sylvain Berrios HOR Adopté Après le premier alinéa de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi…
Après l'article 1ER bis 1 amendement
  • n° 1 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen I. - L’article L. 121-6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un…
Après l'article 1ER quinquies 3 amendements
  • n° 20 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 40 Mme Sandrine Nosbé LFI En cours de traitement I. - Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la…
  • n° 42 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant…
Article 2 2 amendements
  • n° 18 M. Sylvain Berrios HOR rapporteur·e Retiré
  • n° 19 M. Sylvain Berrios HOR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 2 1 amendement
  • n° CE8 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Titre 5 amendements 1 adopté
  • n° CE27 M. Sylvain Berrios HOR Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les…
  • n° 30 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant…
  • n° 31 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les…
  • n° 32 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».
  • n° 33 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin