Amendement n° CE5 de M. Frédéric Falcon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat de fourniture d’eau. À cette fin, le demandeur devra just… (extrait)