Amendement n° CE31 de M. Sylvain Berrios sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224-8-1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vi… (extrait)