Amendement n° 15 de Mme Géraldine Grangier à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de la protection des données personnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour son logement. Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les occupants sans droit ni titre souscrivent un contrat d’assurance habitation afin de produire des justificatifs de domicile et de consolider leur maintien dans les lieux. Or, … (extrait)