Amendement n° 36 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. En imposant à l’assuré de justifier de son identité et de son droit à occuper le logement, cette disposition transfère aux assureurs une mission de contrôle qui ne relève pas de leurs compétences. Elle complexif… (extrait)