Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La conclusion d’un contrat de fourniture d’eau ne constitue pas, à elle seule, un titre d’occupation du logement et ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. »
Cet amendement procède à une coordination avec la rédaction proposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositif très contraignant de contrôle préalable par les fournisseurs d'eau par une clarification de la portée juridique du contrat. Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir … (extrait)