Amendement n° 37 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement. Outre qu’elle introduit une contrainte administrative supplémentaire pour les usagers comme pour les services d’eau, cette disposition est de nature à porter atteinte à l’accès à l’eau, bien essentiel, en particulier pour les p… (extrait)