Amendement n° 25 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 1er quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'eau à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité. Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, Horizons en reprenant les amendements de l'extrême droite s'attaque à un dr… (extrait)