Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
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Rapporteur
- Sylvain Berrios HOR Val-de-Marne seul rapport connu ici
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Texte de loi lié à ces travaux
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