Amendement n° 38 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sans droit ni titre, indépendamment de toute décision d’expulsion effective. Une telle disposition porte une atteinte grave à l’accès à l’énergie, qui est un bien de première nécessité, en autorisant des coupures pouvant… (extrait)