Amendement n° 26 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 1er quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er quinquies. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfe… (extrait)