Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sont supprimés ; « 2° Les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » sont remplacés par les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » ; « 3° Les mots :… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023. Cette loi, impulsée par l’ancien ministre du Logement, entendait lutter contre les « squatteurs » et réduire les délais de justice. En réalité, elle s’inscrit dans une véritable guerre menée aux plus pauvres, dans la continuité de la politiqu… (extrait)