Amendement n° CE15 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupat… (extrait)