Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 224-8-1. - La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ne constitue pas un titre d’occupation d’un logement. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des procédures prévues par la loi en cas d’occupation sans droit ni titre. »
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires. Toutefois, le dispositif proposé appelle une appréciation au regard de sa proportionnalité. Le squat, au sens strict, demeure un phénomène quantitativement limité, avec quelques centaines d… (extrait)