Amendement n° 22 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couper l'accès à l'énergie d'un locataire au fournisseur. Résultat d'un amendement UDR voté en commission avec le soutien de la macronie, cette mesure est inacceptable. D'une part, le fournisseur ne dispose d’aucun pouvoir d'appréciation, il devra donc couper l’accès à l’éner… (extrait)