Amendement n° CE11 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisance de l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) mais aggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjà vulnérables en les privant de conditions… (extrait)