Amendement n° 31 de Mme Sandrine Nosbé sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. Concernant l’accès à l’électricité et à l'eau, il s’agit d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine. L'article L. 121-1 du code de l'énergie définit l'électricité comme "un produit de première nécessité". Le droit "d'accéder à l'eau po… (extrait)