Amendement n° CE27 de M. Sylvain Berrios sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi. La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domici… (extrait)