Amendement n° 469 de M. Bastien Lachaud à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à donner une information claire au Parlement sur les économies réalisées grâce à la modification du mode de calcul des allocations chômage des anciens militaires. L’étude d’impact du PJL précise que la mesure pourrait entrainer une économie de près de 35M€ par rapport à la mise en conformité du ministère avec le jugement du tribunal administratif de Châlo… (extrait)