Amendement n° 476 (2ème Rect) de M. Bastien Lachaud sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-34. - Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à codifier l’existence des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, dans lequel ils sont pour l’instant absents. Les correspondants défense sont des élus désignés au sein des conseils municipaux et sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires pour les questions de défense, sans prérogat… (extrait)