Adopté.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-1-1. - Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l’article L. 5212-13 du code du travail ou de l’article L. 111-1 du code de… (extrait)
Cet amendement vise à permettre, lors des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière, aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d’aménagements, dès lors qu'ils relèvent d'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L.5212-13 du code du travail (*) ou de l'arti… (extrait)