Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger ».
Le rapport prévu par le présent article doit permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences du mécanisme institué par la proposition de loi. Le présent amendement vise à compléter cette évaluation en y intégrant explicitement les risques de mesures de rétorsion susceptibles de viser les avoirs publics français détenus à l’étranger.