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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Laurent MazauryLIOT · avec 64 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des finances

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un mécanisme permettant de saisir des avoirs souverains étrangers gelés, dans certaines conditions, en réponse à des violations du droit international. Il modifie le code monétaire et financier pour introduire une disposition spécifique autorisant cette saisie, à l'exception des biens utilisés pour l'usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires. Cette mesure vise à offrir un nouvel outil pour soutenir les pays touchés par des agressions, notamment en matière de financement de leur reconstruction. Elle s'inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques et de recours croissant aux instruments juridiques internationaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1706
Dossier législatif : DLR5L17N52498

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte géopolitique instable où les violations du droit international deviennent courantes, il est nécessaire de pouvoir trouver de nouveaux leviers de financement ou de négociation afin d’aider et d’accompagner les pays agressés dans leur reconstruction. La présente proposition de loi entend donc modifier le code monétaire et financier afin d’ouvrir la possibilité d’utiliser les actifs qui sont gelés en France. Ces sommes, parfois considérables, pourraient être d’un grand soutien pour les pays agressés, à la fois pour leur reconstruction, les réparations nécessaires et l’indemnisation essentielle des victimes, mais également un élément supplémentaire qui pourrait être employé dans le cadre de leurs négociations avec les pays agresseurs. Différentes demandes ont déjà été formulées sur le sujet dans le contexte de la guerre en Ukraine. Dans une lettre ouverte publiée en mars dernier, 140 Prix Nobel, toutes disciplines confondues, demandaient aux gouvernements détenteurs d’actifs gelés « de débloquer ces fonds de la Banque centrale de Russie pour financer la reconstruction de l’Ukraine et l’indemnisation des victimes de la guerre afin que le pays puisse être rapidement reconstruit après la conclusion d’un accord de paix. » L’Assemblée nationale s’est prononcée sur ce sujet lors du vote de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine le 12 mars dernier, laquelle « exhorte l’Union européenne et ses États me…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153-2 ainsi rédigé : « Art. L. 153-2. – Par dérogation à l’article L.153-1, la saisie des biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres. « La saisie ne peut être mise en œuvre qu’en vertu d’une ordonnance rendue par une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État et saisie par l’autorité administrative compétente lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les biens sont gelés en application d’au moins un de ces fondements : « a) Une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ; « b) Un règlement ou une décision de l’Union européenne pris, notamment, en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; « c) Une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international souscrit par la France ; « d) Une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État ou l’entité concerné. « 2° L’État ou l’entité dont relève la banque centrale ou les autorités monétaires étrangères a commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies. » II. – Un fonds géré par l’Agence française de développement reçoit les produits issus des saisies autorisées en application du présent article. Ce fonds finance des actions de reconstruction, de réparation ou d’indemnisation des victimes des violations mentionnées au 2° du I du présent article. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Laurent MazauryLIOT

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Finances), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

35 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 10 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 13 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article 1 10 amendements
  • n° 1 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « «…
  • n° 2 M. Thomas Portes LFI En attente d'examen I. - Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal est…
  • n° 3 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , à l’exception des réserves de change des banques centrales…
  • n° 4 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la juridiction compétente » les mots : « le Conseil d’État statuant en formation…
  • n° 5 (Rect) M. Daniel Grenon NI En attente d'examen À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue…
  • n° 6 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les…
  • n° 7 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 10.
  • n° 8 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont…
  • n° 10 M. Laurent Mazaury LIOT En attente d'examen Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
  • n° 13 M. Laurent Mazaury LIOT rapporteur·e En attente d'examen Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La Caisse des dépôts et consignations », les mots : « L’Agence française de…
Après l'article 1 1 amendement
  • n° 11 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° quater…
Article 2 1 amendement
  • n° 9 M. Daniel Grenon NI En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les risques de rétorsion visant les actifs publics français détenus à l’étranger…
Article UNIQUE 17 amendements 7 adoptés
  • n° CF1 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « «…
  • n° CF2 M. Christophe Plassard HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’Agence française de développement », les mots : « la Caisse des…
  • n° CF3 M. Daniel Grenon NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CF4 M. Daniel Grenon NI Non défendu Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la loi ».
  • n° CF5 M. Daniel Grenon NI Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « exception », insérer les mots : « des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
  • n° CF6 M. Daniel Grenon NI Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « le…
  • n° CF7 M. Daniel Grenon NI Non défendu À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
  • n° CF8 M. Daniel Grenon NI Non défendu À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue…
  • n° CF9 M. Daniel Grenon NI Non défendu Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures…
  • n° CF10 M. Daniel Grenon NI Non défendu Supprimer l'alinéa 10.
  • n° CF11 M. Daniel Grenon NI Non défendu Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article…
  • n° CF15 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ». II. - À l’alinéa 3, substituer à la première…
  • n° CF17 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « biens, », insérer les mots : « de toute nature que les banques centrales ou autorités monétaires…
  • n° CF18 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « la…
  • n° CF19 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté À l’alinéa 6, après la référence : « 75 », insérer la référence : « , 122 ».
  • n° CF21 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , et notamment les catégories de biens concernés ».
  • n° CF22 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Caisse des dépôts et consignations », les mots : « l’Agence…
Titre 3 amendements 1 adopté
  • n° 12 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen Au titre, supprimer le mot : « souverains ».
  • n° CF14 M. Thierry Sother SOC Retiré Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « souverains ».
  • n° CF16 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ».
Après l'article UNIQUE 3 amendements 1 adopté
  • n° CF12 M. Daniel Grenon NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° CF13 M. Thierry Sother SOC Rejeté I - L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est complété par un 1° quater ainsi rédigé : « 1 quater « Acte…
  • n° CF20 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin