Amendement n° CF21 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , et notamment les catégories de biens concernés ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.