Amendement n° CF19 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « 75 », insérer la référence : « , 122 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjà mentionnés. La logique du texte repose sur un enchaînement en deux temps : le gel des avoirs souverains étrangers constitue la condition préalable et nécessaire à l’exercice du mécanis… (extrait)