Amendement n° CF2 de M. Christophe Plassard à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’Agence française de développement », les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d… (extrait)