Amendement n° CF6 de M. Daniel Grenon à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État », les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique. Compte tenu de la sensibilité des décisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à désigner explicitement le Conseil d’État afin d… (extrait)