Amendement n° CF8 de M. Daniel Grenon à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».

L'exposé des motifs

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif. En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.