Non soutenu.
Supprimer cet article.
La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales. Or, ce principe constitue un pilier du droit international public et de la stabilité des relations économiques internationales. Y déroger unilatéralement expose la France à des risques considérables : - risque … (extrait)