Non soutenu.
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes. Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures. Le p… (extrait)