Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 10.
La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire. Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques. Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.