Amendement n° CF15 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « saisie », le mot : « confiscation ». II. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « saisie », le mot : « confiscation ». III. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « saisies », le mot : « confiscations ».

L'exposé des motifs

La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confi… (extrait)