Non soutenu.
À l’alinéa 2, après le mot : « exception », insérer les mots : « des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France. Le présent amendement vise à exclure explicitement c… (extrait)