Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion. Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.