Amendement n° CF22 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Caisse des dépôts et consignations », les mots : « l’Agence française de développement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement (AFD) comme organe gestionnaire des fonds confisqués en application de la procédure prévue par la proposition de loi. D’une part, la Caisse des dépôts n’est juridi… (extrait)