Amendement n° CF11 de M. Daniel Grenon à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique. Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.