À l’alinéa 9, après le mot : « grave », insérer les mots : « constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé. En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée. Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préa… (extrait)