Amendement n° 10 de M. Laurent Mazaury à l'article 1

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.