I. - Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « notamment les catégories de biens concernés ».
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la confiscation de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette pr… (extrait)