À l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place … (extrait)