À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la juridiction compétente » les mots : « le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité… (extrait)