Amendement n° 11 de M. Thierry Sother sur après l'article 1, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter de l’article L. 562-1, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1 quater « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les actions compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays. Ce dispositif est borné par les mêmes précautions que l’artic… (extrait)