Amendement n° 1948 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « inertielles »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure l'ensemble des nappes de l'application du présent article. Les nappes se vident et certaines mettent des années, voire des siècles, à se reconstituer. C'est pourquoi il nous apparait important de limiter strictement les possibilités de pomper dans les nappes.