Amendement n° 9 de Mme Cendrine Chazé à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'article 2 institue une aide publique spécifique destinée à financer les titres de transport des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Si la question du coût des transports entre l'outre-mer et la métropole e… (extrait)