Amendement n° 30 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer c… (extrait)