Amendement n° 43 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » les mots : « trois cents ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation. Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par… (extrait)